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Rubrique dédiée aux mises à jour jurisprudentielles

 

 

 Décembre 2012


DECRET
Décret n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux
 

 Septembre 2012

Le Conseil d’État a retenu comme thème de son étude annuelle pour 2012 le sujet des agences. Cette forme d’organisation administrative, de plus en plus présente, en France comme à l’étranger, dans la mise en œuvre des politiques publiques, suscite des interrogations multiples, qui portent tant sur la définition de ce qu’est une agence que sur les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics y recourent 

 

La Cour administrative d'appel de MARSEILLE apporte des précisions sur les critères de légalité de la fermeture administrative des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 


 

 

 


 

Août 2011

ARS : traitement des contentieux

Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 (p. 63) a été publiée l'instruction DAJ/CTX n° 2011-182 du 17 juin 2011 relative au traitement des contentieux relevant des compe´tences transfe´re´es des services de l'E´tat aux Agences re´gionales de sante´ (ARS) par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (loi HPST). 

 

Juin 2011

Conseil d'état : accessibilité des locaux de travail

Par un arrêt du 1er juin 2011, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation pour illégalité des articles 1er et 4 du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés ; ces articles prévoyaient des dérogations à l'obligation de rendre accessible le cadre bâti que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 n'avait pas prévues.
 

 Avril 2011

 

 Conseil constitutionnel : validation du licenciement de l'assistant maternel en cas de perte d'agrément

Au JO du 2 avril 2011 a été publiée la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-119 QPC du 1er avril 2011 qui valide l'article L. 423-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). 

 

Février 2011

 

SECURITE : tabagisme passif : l'employeur est fautif

La Chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 6 octobre 2010, rappelé que l'employeur est fautif à l'égard du salarié qui, dans une enceinte soumise à l'interdiction légale et règlementaire de fumer, a souffert de tabagisme passif parce que le chef d'entreprise n'avait pas pris ses dispositions pour faire respecter l'interdiction de fumer.
 

 

 

 Conseil