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Rubrique dédiée aux actualités législatives et règlementaires

Mars 2013 

Qualité nutritionnelle des repas 

Réussir 2015
Accessibilité des personnes handicapées au logement, auxétablissements recevant du public, aux transports, à la voirie et
aux espaces publics établi par
Claire-Lise CAMPION
Sénatrice de l'Essonne
Parlementaire en mission auprès de Madame Marie-Arlette CARLOTTI
Ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre les exclusions

 

 

 

Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées 

Janvier 2013

Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles  

 

Arrêté du 21/12/12 (JO du 4 janvier 2013 relatif à l’agrément de la recommandation FEHAP pour la CCN 51 

Emplois d'avenir  : Loi et décret

 

Décembre 2012

Arrêté du 12 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au V de l'article L. 14-10-5 du même code 

 

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles 

 

 

Septembre 2012

Décret relatif à la revalorisation de l’Allocation Adulte Handicapé au 1ERseptembre 2012 (le décret date d’avril, la revalorisation étant intervenue en 2 fois, en avril et septembre)

Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi 

 

 

Juillet 2012

Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur 

Mai 2012

Arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code 
 

Mars 2012

Calcul de l'indemnité de licenciement en cas d'absence du salarié : la loi du 22 mars 2012 crée une différenciation notoire entre le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle et le salarié licencié pour inaptitude professionnelle. 

Février 2012

Contrôle de l'air : texte 1 et texte 2

Arrêt infraction et licenciement

Janvier 2012

 

 Qualité nutritionnelle des repas servis dans les ESMS :

Décret 2012 - 144 du 30/01/2012 indiquant les principes à respecter par les services de restauration par les ESMS en matière de qualité nutritionnelle des repas.


DECEMBRE 2011

 

Circulaire DGT N° 08 du 28 octobre 2011 relative aux accords et plans d’action en faveur de la prévention de la pénibilité prévus à l’article L. 138-29 du code de sécurité sociale.

Circulaire DGT N° 08 du 28 octobre 2011

La DGT détaille le dispositif de pénalité financière en matière de pénibilité. Les entreprises d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, qui emploient au moins 50 % de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, ont l’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action pour prévenir la pénibilité. À défaut, elles seront, à compter du 1er janvier 2012, pénalisées financièrement (à hauteur de 1 % maximum de la masse salariale) à l’issue d’une procédure de mise en demeure de l’inspection du travail. 

 La LFSS pour 2012 valide la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport des enfants et adolescents se rendant dans les CAMPF ou CMPP (art 57 LFSS 2012).

Novembre 2011

Risque incendie: un lieu protégé pour les personnes handicapées Le décret est applicable uniquement aux opérations de construction de bâtiments : Source : Décret (n°2011-1461)du 7 novembre 2011

pour celles soumises à permis de construire ou déclaration préalable, lorsque les demandes ou déclarations ont été déposées à partir du 10 mai 2012 ;

pour les autres opérations, lorsque le début des travaux est engagé à partir du 10 mai 2012.

Octobre 2011

 Circulaire DGT N° 08 du 28 octobre 2011 relative aux accords et plans d’action en faveur de la prévention de la pénibilité prévus à l’article L. 138-29 du code de sécurité sociale.

Circulaire DGT N° 08 du 28 octobre 2011

La DGT détaille le dispositif de pénalité financière en matière de pénibilité. Les entreprises d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, qui emploient au moins 50 % de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, ont l’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action pour prévenir la pénibilité. À défaut, elles seront, à compter du 1er janvier 2012, pénalisées financièrement (à hauteur de 1 % maximum de la masse salariale) à l’issue d’une procédure de mise en demeure de l’inspection du travail. 

 

Au JO du 2 octobre 2011 a été publié le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire ;

  Septembre 2011

Circulaire du 30/09/2011 relative à la mise en œuvre du programme national de prévention des infections dans le secteur msLa DGCS a publié le 30 septembre dernier une circulaire relative à la mise en œuvre du programme national de prévention des infections dans le secteur médico-social 2011/2013 (texte téléchargeable ci-dessous). Ce programme national de prévention des infections dans le secteur médico-social pour 2011-13 s'adresse aux EHPAD, aux MAS et aux Lire la suite

 30 septembre : MAIA : approbation du cahier des charges  : Au JO du 30 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 relatif au cahier des charges des Maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA). 

23 septembre : Monsieur Yves BUR, député, rapporteur pour la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, a déposé le 6 juillet 2011 un rapport d'information n° 3627 intitulé "Les agences sanitaires" . 

22 septembre :ACCUEIL DE MINEURS : règlementation des activités sportives :Au JO du 22 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011 portant modification de l'article R. 227-13 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). L'article R. 227-13 modifié du CASF fixe les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs.rsrssss 

Au JO du 22 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011 portant modification de l'article R. 227-13 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Accueil de mineurs : conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques  

L'article R. 227-13 modifié du CASF fixe les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs (au sens des articles R. 227-1 et suivants du même code) ainsi que les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs.

16 septembre : IME/IMPro : réforme du régime de l'utilisation des machines dangereuses par les usagers : L'article 15 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 dite "loi BLANC" a modifié le régime juridique de l'utilisation des machines dangereuses par les enfants et adolescents handicapés admis dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) su secteur de l'éducation spéciale. 

Infirmiers : mise en oeuvre du référentiel de formation

Au BO Santé n° 2011/8 du 15 septembre 2011 (p. 374) a été publiée la circulaire DGOS/RH1 n° 2011-293 du 20 juillet 2011 relative a` la mise en oeuvre du référentiel de formation infirmier.

Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles et modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes  

Loi Paul Blanc relative à l'utilisation des machines dangereuses :

article 15 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 dite "loi BLANC" ;

Décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles 

   Août 2011

 Assistants de service social : diplômes étrangers

Au JO du 18 août 2011 a été publié un arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers.  

Revente de dispositifs médicaux d'occasion :

Au JO du 18 août 2011 a été publié le décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion. 
 

SCOLARISATION : dispositif d'accompagnement à la scolarite´ pour l'année 2011-2012

Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 (p. 334) a été publiée la circulaire interministérielle DGCS/SD2C/DGESCO/SCCIV n° 2011-220 du 8 juin 2011 relative à la mise en oeuvre de la politique d'accompagnement a` la scolarite´ pour l'anne´e scolaire 2011-2012.

Allocation des ARS d'une enveloppe pour le paiement d'une rémunération forfaitaire des médecins :

Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 (p. 182) a été publiée l'instruction DGOS/R2 n° 2011-192 du 20 avril 2011 relative a` la permanence des soins en me´decine ambulatoire (PDSA). 
 

MJPM : rémunération (formule de calcul) 

Au JO du 6 août 2011 a été publié un arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel. 
 

MJPM : rémunération

Au JO du 4 août 2011 a été publié le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs. 
  

Juillet 2011

GEM : cahier des charges

Au JO du 27 juillet 2011 a été publié un arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle (GEM) mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code.
 

 CADA : Une nouvelle convention entre l'état et l'organisme gestionnaire

Au JO du 22 juillet 2011 a été publié le décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers.

 Juin 2011

ESAT : formation pour les activités de restauration collective

Au JO du 26 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale.
 

MJPM : participation financière du protégé

Au JO du 23 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.

 Avril 2011

ESSMS : vaccination des professionnels contre la grippe

Au BO Santé n° 2011/3 du 15 avril 2011 (p. 384) a été publiée la note d'information DGS/RI1/DGOS/DGCS n° 2010-425 du 20 septembre 2010 relative a` la vaccination contre la grippe saisonnie`re des professionnels de sante´ et des professionnels en contact re´gulier et prolonge´ avec des sujets a` risque.