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Rubrique dédiée aux actualités budgétaires et financières

Mars 2013

CIRCULAIRE N° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de
l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
 

 

 

 Février 2012

 décre décretdé

Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans :  Décret 2012-184 du 7 février 2012

TVA : nouvelles instructions

Janvier 2012

 

Ciirculaire ayant pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2012 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées ou des personnes âgées. 

 

Lancement par UNIFAF d'une grande enquête  emploi afin de dessiner le portrait 2012 de la branche associative.

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

 

Circulaire PAI ESAT

Nouvelle revalorisation du SMIC au 1er janvier 2012

 Un mois après une récente majoration automatique de 2,1 %, compte tenu de l'inflation, le salaire minimum va être à nouveau revalorisé au 1er janvier 2012, pour passer à 9,22 euros bruts de l'heure (contre 9,19 depuis le 1er décembre), soit 1 398,37 euros bruts par mois, ce qui représente une hausse totale de 2,4 % en un an, a annoncé jeudi 15 décembre la direction générale du travail (DGT).
 

Décembre 2011

 

 

Aide à l'investissement des ESAT :

arreté du 30/12/2011

 

1er décembre : Arrêté relatif au relèvement du salaire minimum de croissance A compter du 1er décembre 2011, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé, en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon à 3,43 €. 

 

  Novembre 2011

Frais de fonctionnement dans les ESAT : Arrêté du 21 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail 

 Financement des ESMS par les ARS :

texte et circulaire

 

 

CNSA 2012 : le CNSA a approuvé son BP 2012 ; il s'établira à 20.5 milliards d'euros (soit une hausse de 3.8 % par rapport au Budget 2011.

 

 

Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 relatif au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes (JORF n°0271 du 23 novembre 2011)  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=D88BED
164F2606401CD215ABA921E6D4.tpdjo01v_2 ?cidTexte=JORFTEXT000024831776&d
ateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id


Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeursrelevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0272 du 24 novembre 2011)  http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp ?numJO=0&
amp;dateJO=20111124&numTexte=88&pageDebut=19770&pageFin=19770

 Octobre 2011

 15 octobre : EPRD : modification du modèle de décision modificative 

Au JO du 15 octobre 2011 a été publié un  arrêté du 4 octobre 2011 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale. 

11 octobre 2011 : TARIFICATION : Au JO du 11 octobre 2011 a été publié un arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles. 
 

Septembre 2011

30 septembre : ESSMS : modification du régime de l'accueil temporaire : Au JO du 30 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour.  

Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l’arrêté du 19 avril 2011 modifié fixant pour l’année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles  

 

ESSMS : modification du régime de l'accueil temporaire

Au JO du 30 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour.
 

 CADA : modification des dotations régionales limitatives  

 Au JO du 15 septembre 2011 a été publié un arrêté du 7 septembre 2011  i modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales      limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et centres de transit. 


 CADA : dotations régionales limitatives 2011

Au JO du 7 septembre 2011 a été publié un arrêté du 30 août 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et centres de transit. 

Août 2011
¨PPersonne 

Personnes à difficultés spécifiques : nouvelles dotations régionales

Au JO du 20 août 2011 a été publié un arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
 

ESAT : DRL

Au JO du 9 août 2011 a été publié un arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
 

 Juillet 2011

 

CNSA : montant des reports des crédits affectés

Au JO du 17 juillet 2011 a été publié un arrêté du 1er juillet 2011 fixant le montant des reports de crédits affectés à d'autres sections prévu à l'article L. 14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
 

 

Juin 2011

ESAT : tarif plafond pour 2011

 arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code.  

 

ESAT :  campagne budgétaire 2011

Circulaire n° DGCS/SMS3b/2011/260 du 24 juin 2011 relative a` la campagne budge´taire des e´tablissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2011.  

 

MJPM : dotations régionales limitatives pour 2011

Au JO du 7 juin 2011 a été publié un arrêté du 31 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
 

 

 Mai 2011

 ARS : contribution au financement 2011

Au JO du 25 mai 2011 a été publié un arrêté du 17 mai 2011 portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des Agences régionales de sante´ (ARS) pour l'anne´e 2011.
 

 

ESSMS financement SS : DRL 2011

Au JO du 22 mai 2011 a été publiée la décision du 18 mai 2011 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a fixé pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives (DRL) mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

OGD médico social 2011

 Au JO du 13 mai 2011 a été publié un arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) mentionnés à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code. 

AVRIL 2011

Circulaire budgétaire 2011 PA- PH
 

 Circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées (PH) et des personnes âgées (PA).
 

Financement : seuil de déclenchement del'alerte en cas de risque de dépassement

Au JO du 21 avril 2011 a été publié le décret n° 2011-432 du 19 avril 2011 fixant le seuil de déclenchement de l'alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
 

MARS 2011

CHRS : DRL 2011

Au JO du 1er avril 2011 a été publié un arrêté du 22 mars 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

APL dans les logements foyers

Au JO du 1er avril 2011 a été publié le décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) pour les logements-foyers. 
 

 

 JANVIER 2011

SECURITE SOCIALE : diminution des cotisations sociales

Mise en ligne de la circulaire n° DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 relative a` la mise en oeuvre de l'annualisation de la re´duction ge´ne´rale de cotisations sociales patronales.
 

Plan comptable des ESSMS privés

Au JO du 1er février 2011 a été publié un arrêté du 24 janvier 2011 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

SECURITE SOCIALE : diminution des cotisations sociales

 

  • ??Par olivier.poinsot le 21/02/11

Sur le site Internet du Premier ministre dédié à la publication des circulaires administrtatives a été mise en ligne la circulaire n° DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 relative a` la mise en oeuvre de l'annualisation de la re´duction ge´ne´rale de cotisations sociales patronales.
 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

 


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